La «garantie de bon fonctionnement» est désormais en vigueur au Québec

C’est ce lundi qu’entre en vigueur au Québec la nouvelle «garantie de bon fonctionnement», qui donne droit à une réparation gratuite si un mauvais fonctionnement survient durant une période fixe après l’achat de certains biens.

Cette garantie est l’une des mesures qui découlent de l’adoption, en 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.

Elle s’applique à 14 catégories de biens, dont certains électroménagers et appareils électroniques.

Ainsi, si un produit fonctionne mal ou s’il ne fonctionne plus durant la période prévue, le consommateur peut demander une réparation gratuite au commerçant ou au fabricant. La garantie est gratuite et automatique à l’achat d’un bien visé.

Pour une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur ou une thermopompe, la garantie est d’une durée de six ans. Pour une laveuse, une sécheuse ou un lave-vaisselle, elle est de cinq ans.

Un téléviseur profite d’une garantie de quatre ans, alors que les ordinateurs, les consoles de jeux vidéo, les cellulaires et les tablettes électroniques sont couverts pour trois ans.

Si un bien couvert qu’il a acheté ou loué cesse de fonctionner pendant la période prévue, le consommateur a le choix de se tourner vers le commerçant ou le fabricant.

Pour obtenir une réparation gratuite, il doit démontrer que le bien a cessé de bien fonctionner pendant la période couverte. La durée de la garantie est calculée à compter de la date de livraison.

La garantie inclut les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport ou d’expédition, mais pas les dommages résultant d’un usage abusif du bien ou l’entretien normal du bien.

Si un consommateur est confronté à un refus du commerçant ou du fabricant, il peut porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.

Cette mesure ne fait pas l’unanimité. En septembre, plusieurs grandes organisations économiques ont prévenu Québec que cette nouvelle garantie pourrait exercer une pression à la hausse sur les coûts, s’ajoutant aux hausses découlant des droits de douane américains et des mesures de rétorsion canadiennes.

Depuis plusieurs mois, certains manufacturiers ont annoncé aux détaillants qu’ils leur vendraient plus cher les produits visés en raison de l’arrivée de cette garantie.